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 Pétition pour sauver le droit d'auteur

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Bouzak
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MessageSujet: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Ven 9 Déc - 13:03

http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

La lettre expliquant le pourquoi (je ne peux pas la c/c ici le texte est trop long) :
http://eucd.info/141.shtml

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Bouzak
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Ven 9 Déc - 13:21

En gros :

- Contrôler tout le monde pour contrôler une poignée ("lutter contre le piratage" - comme si on pouvait museler les pirates informatiques par la technique Rolling Eyes ).
- Asservissement aux grandes entreprises (qui contrôle les moyens d'accès directement sur l'ordinateur du particulier).
- Fin du logiciel libre (puisque tout logiciel libre sera considéré comme une atteinte aux "droits" des logiciels payants).
- Si j'ai bien compris, ce système a été mis en place aux Etats Unis et ils sont en train de voter plein de lois pour empêcher ses débordements.
- Toute étude libre sur la sécurité d'un système informatique est considérée comme illégale (c'est sûr qu'en confiant la vérification d'un système aux équipes de l'entreprise, c'est mieux Rolling Eyes )
- Ca suffit pas ? ^^

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Bouzak
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Ven 9 Déc - 13:39

Morceaux choisis :

En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrôler l'usage privé des oeuvres numérisées et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, le projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'écoute) et ces exceptions (et notamment l'exception de copie privée) en des droits contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou interdire a priori.

Le projet de loi DADVSI prévoit, par ailleurs, jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera connaître, directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalité poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon, délit qui, comme vous le savez sans doute, est assorti d'une présomption de culpabilité.

Si la CNIL s'opposait au déploiement de tels dispositifs, la protection juridique des mesures techniques réputées efficaces comme dit la directive ne servirait à rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autorisés (par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est évident que, au regard de l'état de la technique, les mesures techniques ne pourront prétendre être efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques à identifiant unique, et que si elles prévoient la possiblité de révocation de clé par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les concernant.

On voudrait tuer la légitimité du droit d'auteur en le transformant en droit à l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La présomption de culpabilité en matière d'usage et de copie dans la sphère privée n'a pas lieu d'être, pas plus que le contrôle technique qui va avec.


De plus, créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de masse licites en infractions pénales, alors que l'on est incapable d'empêcher dans les faits les millions d'échanges non autorisés de fichiers sans basculer dans la répression de masse, témoigne d'une déconnexion totale de la réalité ou d'un véritable désir d'escalade, passant par exemple par la privatisation des missions de la police ou de la justice sur Internet.

L'expérience de sept ans d'application du jumeau américain de la directive 2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, éloquente (http://www.eff.org/IP/DMCA/). Aux États-Unis, la contrefaçon numérique domestique ne s'est jamais aussi bien portée et le DMCA n'a été utilisé que de façon abusive et à des fins anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France ne prenne pas en compte cet état de fait.

Pour conclure sur cet exposé des motifs à charge contre le contenu actuel du projet de loi DADVSI, exposé sans doute incomplet mais que j'espère suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait menacé la France de sanctions financières pour qu'elle ratifie rapidement deux traités internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont été sans mandat il y a une décennie à l'OMPI par la direction générale du Commerce extérieur et que les négociateurs français de l'époque disent, aujourd'hui, quand on les interroge : On a rien vu venir. Désolé.

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CéLine
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Dim 11 Déc - 20:04

Comme quoi, y en a qui sont quand même intelligents dans mon taf(faut dire aussi que la future loi sur le droit d'auteur remet carrement en cause la missoin même des bibliotheques et des centres d'archives) , voici la contre attaque de certains bibliothecires :

http://droitauteur.levillage.org/
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Lun 19 Déc - 21:39

recue ça ce soir dans ma boite mail, je vous copie colle en petite piqure de rappel pour ceux qui auraient oubliée de signer la pétition





Bonjour,

Vous recevez ce courriel de bilan car vous avez signé la pétition
EUCD.INFO demandant au Président de la République et au Premier
Ministre le retrait du projet de loi DADVSI de l'ordre du jour
parlementaire. Aucun autre courriel ne sera envoyé. Si vous souhaitez
être informé des suites souscrivez à la liste de diffusion
https://mail.gna.org/listinfo/eucdinfo-lettre .

Nous tenions à vous informer que ce lundi, à la veille de l'examen de
ce projet de loi à l'Assemblée, les membres fondateurs de l'intiative
EUCD.INFO se présenteront à 9h00 au ministère de la Culture et
demanderont à remettre en main propre une version de la pétition au
ministre de la Culture - M. Renaud Donnedieu De Vabres - lors d'une
conférence de presse sur le projet de loi DADVSI organisée par le
ministère.

La version destinée au ministre est une version imprimée qui contient
les noms des 75 000 premiers signataires de la pétition (qui compte à
cette heure plus de 100 000 signataires individuels et plus de 750 signatures
collectives. Une équipe de La Chaîne Parlementaire (LCP) accompagnera
normalement les porteurs de la pétition qui fait plus de 4m30 de long
et un reportage devrait être diffusé en début de soirée.

De plus, à 15h00, lors du rendez-vous annoncé à Matignon, une version
électronique de la pétition avec toutes les signatures individuelles
et collectives enregistrées à minuit hier, sera remise au conseiller
technique "Stratégies Industrielles " et au conseiller "Culture" du
Premier Ministre.

D'autres membres d'EUCD.INFO déposeront également ce jour dans les
casiers des députés plusieurs éléments d'informations sur le projet de
loi DADVSI (liste complète à l'adresse suivante :
http://eucd.info/223.shtml).

Si vous souhaitez encore agir contre le projet de loi DADVSI :

1. appelez le plus rapidement possible votre député (liste complète :
http://www.ffii.org/~gibuskro/meplist/mon_depute.html).
L'examen du projet de loi commence mardi ! Il y a urgence !
Demandez lui (ou à son assistant(e) parlementaire) de soutenir
les amendements (92, 143,144, 149, 190,191,192,194) et de
rejeter les amendements (23, 30, 110, 133, 139, 140, 150, 151,
175, 193, 196). Vous trouverez des informations sur ces
amendements et sur d'autres sur :
http://wiki.framasoft.info/EUCD/Amendements%c0RejeterOu%c0Soutenir

2. abonnez vous à la lettre d'information d'EUCD.INFO
(https://mail.gna.org/listinfo/eucdinfo-lettre). C'est par ce
moyen que nous informerons à l'avenir nos soutiens des actions
EUCD.INFO, notamment lors de l'examen au Sénat (prévu pour le
début d'année 2006).

En vous remerciant de votre soutien et de votre confiance,

Bien à vous,

Les membres fondateurs de l'initiative EUCD.INFO
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Lun 2 Jan - 16:36

Bon ben à la (bonne) surprise générale, les parlementaires ont rejeté ce projet de loi !
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Dune

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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Mar 3 Jan - 14:46

Oui, très bonne surprise.
Mais j’ai un petit peu peur de me réjouir trop vite. Les débats doivent reprendre mi janvier et les pressions ne vont pas manquer. La Fnac et Virgin (entre autres) m’ont l’air bien hargneux.
En attendant, je trouve vraiment bien que les députés aient eu ce courage. Le genre de séance qui redonne un peu de signification au mot "démocratie" qui en perd un peu trop souvent face au pouvoir du fric.
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Thea

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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Mar 3 Jan - 14:58

profitez ca va pas durer.... c est sur...
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Dune

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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Jeu 12 Jan - 21:23

DROITS D'AUTEUR

Bruxelles envoie
un avis motivé à la France

NOUVELOBS.COM | 12.01.06 | 17:32

La Commission européenne a adressé un avertissement à la France, qui tarde à transposer la directive sur les droits d'auteur, adoptée en 2001.

B ruxelles a adressé "un avis motivé supplémentaire" à l'Etat français, le pressant de transposer la directive Droits d'auteur, droits voisins, rapportent Les Echos jeudi 12 janvier.
Dans son communiqué daté de mardi, la Commission européenne rappelle à la France que la directive adoptée en 2001 aurait du être transposée avant fin 2002. Et que cet avis motivé est l'ultime étape avant la saisine de la Cour de justice européenne et d'éventuelles sanctions financières.
Si l'Espagne fait aussi figure de mauvais élève, les autres retardataires, la Finlande et la Belgique, ont fini par s'exécuter. Mais le rapport d'évaluation sur l'application de la directive, que Bruxelles prévoyait déjà de rendre en décembre 2004, s'en trouve repoussé d'autant.

Abandonner l'idée d'une licence globale

En France, cet avis tombe à un moment délicat, assure le journal. Le débat sur le droit d'auteur a été reporté, le 22 décembre dernier, après que les parlementaires ont amendé le texte au point d'infliger un camouflet au gouvernement, ainsi sommé de revoir sa copie. Ce dernier entend désormais l'inscrire à nouveau à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale pour le 8 février.

Un équilibre doit être trouvé, selon le quotidien économique, entre la garantie de la copie privée, réclamée par les internautes, et une meilleure protection des œuvres prônée par les maisons de disques et de production. Même consigne quant à la riposte graduée.
Bruxelles espère que le gouvernement français réussira à abandonner l'idée d'une licence globale.

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PARIS, 12 janvier Reuters) - Le ministre de la Culture et de la Communication s'est engagé à rendre "plus lisible" et à "améliorer certaines dispositions" du projet de loi sur les droits d'auteur, dont l'examen parlementaire doit reprendre en février.

"Je veux concilier la liberté de l'internaute et la liberté de la création: une création, comme tout travail, nécessite une juste rémunération, elle ne peut être gratuite si son auteur ne le souhaite pas", a réaffirmé Renaud Donnedieu de Vabres lors de ses voeux à la presse.

"Le débat suscité par le texte en cours d'examen au Parlement est un débat utile et je le crois légitime. Je ne le redoute pas. Je travaille en liaison étroite avec les parlementaires à rendre le texte plus lisible encore et à améliorer certaines dispositions comme par exemple la garantie du droit à l'exception pour copie privée", a-t-il ajouté.

"Ce texte est tout le contraire d'un texte liberticide. C'est un texte pour la liberté: la liberté du consommateur de choisir, la liberté du créateur", a-t-il assuré.

"Des solutions de court terme peuvent paraître séduisantes mais très vite, et je travaille pour l'avenir, elle assèchent la création et tuent la diversité culturelle."

Contre l'avis du ministre, deux amendements proposant de légaliser les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" ont été adoptés fin décembre à l'Assemblée. Confronté à cette fronde de députés de tous bords politiques, le gouvernement a suspendu le 23 décembre l'examen du projet de loi.

Au ministère de la Culture, on indiquait mardi que l'examen parlementaire du texte reprendrait les 7 et 8 février.
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Dune

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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Mer 8 Mar - 9:59

Internet

Le débat sur le droit d'auteur reprend dans la confusion
Ambiance de guérilla à l'Assemblée après que le gouvernement a retiré l'article ouvrant la voie à une légalisation du téléchargement pour usage privé.

par Christophe Alix
LIBERATION.FR : mardi 07 mars 2006 - 21:58


Après deux mois et demi d'interruption, l'examen du très controversé projet de loi sur les droits d'auteur a repris en fin d'après-midi à l'Assemblée nationale dans des conditions houleuses et la plus grande confusion. Devant un hémicyle très garni, le président de l'Assemblée, Jean-Louis Debré a ouvert les débats dans une ambiance de guérilla parlementaire après un véritable coup de théâtre du gouvernement. Afin d'éviter un nouveau vote sur la licence globale qui aurait obligé plusieurs députés de la majorité à se déjuger après leur ralliement à cette solution en décembre dernier, le gouvernement a choisi de retirer purement et simplement du texte l'article 1. Une disposition autorisée par le règlement mais très rarement utilisée en cours d'examen d'un texte de loi. Capital, cet article 1, partiellement voté, ouvrait la voie à une légalisation du téléchargement sur l'Internet pour usage privé et détricotait complètement l'architecture de la loi sur les droits d'auteur (DADVSI) mise au point par Renaud Donnedieu de Vabres.

Alors que les rappels au réglement se multipliaient sur les bancs de l'opposition qui dénonçait par la voix de Jean-Marc Ayrault un «camouflet pour la représentation nationale» et demandait le retrait d'un texte de «contrefaçon» à nouveau mis à l'ordre du jour dans une procédure d'urgence, le ton est encore monté lorsque Bernard Accoyer, chef de file des députés UMP, a dénoncé le «double langage» du PS. Raillant, sous les applaudissements de son camp, l'absence dans l'hémicycle des anciens ministres de la culture Catherine Tasca et Jack Lang – opposés à la licence globale –, il s'est attiré en retour une cinglante réplique du patron des députés socialistes sur «les députés de la majorité qui se couchent devant les diktats de l'exécutif».

Après cette première passe d'armes, le débat a connu une accalmie lorsque RDDV puis les orateurs choisis par chaque groupe sont venus exposer à la tribune leurs principales options sur le texte. Le ministre de la Culture a une nouvelle fois défendu un texte «d'équilibre» entre le droit des auteurs et les 250.000 emplois qui en dépendent et l'accès des internautes à la culture en évoquant un «internet équitable». Précisant que la surveillance des échanges illégaux est une «surveillance des œuvres et non des internautes», il a cherché à rassurer ces derniers en ajoutant qu'il n'était pas «concevable» de risquer la prison pour avoir téléchargé pour son usage personnel un titre sur les réseaux P2P. Au nom de l'UDF, François Bayrou s'est lancé dans une vaste défense et illustration du logiciel libre, largement menacés selon lui par la légalisation des DRM, ces mesures techniques de protection anticopie. Privilégiant l'avertissement dans un premier temps, plus «dissuasif» que la contravention, il n'a en revanche pas suivi le socialiste Patrick Bloche sur la licence globale. Ce dernier a argué de la nécessité «d'autoriser et rémunérer plutôt que d'interdire et sanctionner» non sans réitérer sa demande du retrait de l'ensemble d'un texte «devenu incohérent».

Après de nouvelles escarmouches au sujet du nouvel article 1 proposé par le gouvernement sur lequel Henri Emmanuelli a ironisé en le qualifiant «d'article d'après l'article qui n'existe plus», l'examen du texte proprement dit a pu commencer. Dans la discipline imposée par Jean-Louis Debré depuis le perchoir mais toujours dans cette même confusion qui est le propre de la DADVSI depuis le début de son examen au parlement.
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Jeu 9 Mar - 9:24

Droits d'auteur : le gouvernement réintroduit l'article qui ouvre à la licence globale
LEMONDE.FR | 09.03.06 | 06h11 • Mis à jour le 09.03.06 | 06h40


Le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé, mercredi soir 8 mars, la réintroduction dans le débat sur le projet de loi concernant les droits d'auteur, de l'article premier, qu'il avait retiré lundi soir et dont des dispositions ouvrent la voie à la licence globale.

"Sur tous les bancs, j'ai entendu des questions, des interrogations. Je veux qu'il n'y ait aucune ambiguité" et que ce texte donne lieu à "une délibération totale, intégrale", a déclaré le ministre, en annonçant la réintroduction dans les débats de cet article. Il a évoqué son souci "de clarté et de transparence absolue" ainsi que son "respect des prérogatives" des députés.



A l'Assemblée, cette nouvelle a créé la surprise. A 21 h 40, les députés reprennent leurs travaux sur les droits d'auteur. A 21 h 50, après un rappel au règlement socialiste, le groupe UMP demande une suspension de séance. Plus de vingt minutes plus tard, Renaud Donnedieu de Vabres regagne, la mine très sombre, son banc dans l'hémicycle.


Rapidement la nouvelle se propage : le gouvernement va devoir réintroduire, en raison d'un risque d'inconstitutionnalité, l'article premier, qu'il avait décidé, lundi soir, de retirer, conformément à l'article 84 du réglement de l'Assemblée nationale. Il avait annoncé ensuite son remplacement par un article additionnel par voie d'amendement. Peu après minuit, le ministre officialise ce nouveau coup de théâtre.


"BEST OFF D'AMATEURISME"
A gauche et à l'UDF, c'est l'indignation. "On ne peut pas accepter d'être ainsi considéré comme une marionnette quelle que soit l'opinion que nous avons sur les droits d'auteur", s'est exclamé le président de l'UDF, François Bayrou, en demandant de nouveau au gouvernement de lever l'urgence sur le projet (une lecture dans chaque assemblée).

"De qui se moque-t-on ? Est-ce que le ministre connaît bien son texte ?", a ironisé Didier Migaud (PS), demandant le retrait du texte. "On assiste à un best off d'amateurisme, à une compilation inégalée de faux pas parlementaires", a renchéri Christian Paul (PS). "On n'arrive plus à s'y retrouver", a lancé Martine BIllard (Verts).


Le 21 décembre dernier, contre l'avis du gouvernement, les députés avaient voté, dans le cadre de l'article premier, deux amendements identiques du PS et de l'UMP légalisant le téléchargement pour usage privé moyennant une contribution forfaitaire payée par les internautes pour les auteurs. Ces amendements ouvraient la voie à la licence globale.


RISQUE D'INCONSTITUTIONNALITÉ
Or, il est apparu mercredi soir au gouvernement que l'usage de l'article 84 stipulant que "les projets de loi peuvent être retirés par le gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement", présentait un risque d'inconstitutionnalité.

Par le passé, une seule fois, en 1961, un gouvernement avait retiré un article en cours de discussion, en utilisant l'article 84. Mais, alors le Conseil constitutionnel n'avait pas eu à se prononcer sur la constitutionnalité du procédé.

Dans la soirée, le président du groupe UMP, Bernard Accoyer, a réuni ses troupes, en présence de M. Donnedieu de Vabres pour leur faire part de la "tourmente" dans laquelle se trouve la majorité. Il a appelé à "l'unité" et réitéré le "soutien" au gouvernement. Il a indiqué, selon des sources parlementaires, avoir informé le gouvernement du souhait des députés UMP d'achever les débats sur l'article premier et ensuite seulement de rejeter l'ensemble de l'article.

Les députés devront maintenant terminer l'examen des sous-amendements déposés sur l'article additionnel. Celui-ci sera mis de côté, le temps de terminer l'article premier, qui sera alors rejeté par l'Assemblée où l'UMP dispose d'une majorité écrasante. "Une procédure régulière", quoique "innovante", a plaidé le président de séance René Dosière (PS).



Passionnant, ce feuilleton de fin d’hiver…
Cela permet d’illustrer à quel point la stratégie domine les débats de l’assemblée.
Reste à voir si certains députés de cette fameuse écrasante majorité parlementaire oseront opposer leurs convictions (et surtout, sauront défendre les opinions et les droits du peuple qu’ils sont sensés représenter) à la pression de leur parti qui lui même joue le jeu des lobbyings.
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Jeu 9 Mar - 11:29

Putain là je suis pommé What a Face

Ils le votent, il l'enlèvent, le remettent, et tout ça pour voter finalement contre ?

Et le fond du truc, on en est où ?
Licence globale ? Pendaison des vilains téléchargeurs ?
Je suis plus, là Suspect
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Jeu 9 Mar - 21:05

A propos des "vils telechargeurs" Wink :

Les serveurs "razorbaks" ont été saisis par la police; ils ne sont pas fermés pour permettre à la dite police de remonter la filière des fichiers partagés, et, par là même, d'en coincer quelques-uns au passage.

La seule solution est de supprimer ces serveurs de emule dare dare

(bien vérifier qd vous ouvrez emule qu'ils ne sont pas revenus, en aucun cas, il ne faut se connecter dessus)



Plusieurs sources m'ont parlé de cette info, je ne mettrai pas ma main a couper que ca soit un hoax alors prudence hein
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Jeu 9 Mar - 22:23

Si j'ai bien compris, les vilains téléchargeurs devraient éviter la pendaison et se contenter d'écoper d'une amende de 38 euros par fichier téléchargé. L'amende étant de 150 euros pour celui qui met à dispo le fichier en question.
Ce que j'aimerais savoir, c'est où on en est des protections sur les cd et du nombre de copies auquel nous auront droit.
Au delà des échanges internet, c'est toute notre liberté de faire circuler des morceaux qui nous plaisent, de pouvoir écouter ce que l'on veut dans nos voitures sans se trimbaler les originaux, charger nos lecteurs mp3... qui est en danger.
C'est d'autant plus idiot que les échanges provoquent bien souvent des achats.
Ils veulent tellement nous faire passer par la case achat qu'ils vont finir par en détourner de toute curiosité musicale.
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Bouzak
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Ven 10 Mar - 14:24

Quelqu'un aurait un lien avec une présentation des arguments contre le peer-to-peer ? (ou bien pour résumer un peu clairement le débat là ?)

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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Ven 10 Mar - 14:57

Ici

Ici

(si le lien ne fonctionne pas. Chemin à prendre sur sacem.fr : Actualités > Enjeux> Focus > A savoir > Les réponses de la Sacem aux arguments de l’Adami concernant la Licence globale )

Juste pour faire plaisir à Erwann, hein ! Pas signé la pétition !

Il y a quand même un truc qui me gave sérieusement :
Que nous soyons obligés d'entendre leurs oeuvres alors que nous n'en éprouvons aucune envie, là, ça ne les dérange pas.
Ils touchent des droits d'auteur lorsqu'ils passent à la radio. Les commerces qui diffusent de la musique paient la Sacem. Les sociétés qui ont une attente téléphonique, aussi.
Cela veut dire que lorsque nous sommes dans une boutique ou que nous poireautons au téléphone, il nous arrive d'écouter, bon gré mal gré, des morceaux et que, pour cela, ils ont une rémunération en contre partie.
Et quand l'on songe au matraquage que nous subissons lors de la sortie d'albums de certains artistes... On est, quand même, en droit de se demander s'il ne s'agit pas, d'abord, de promotion destinée à nous bourrer le crâne et nous faire acheter, plutôt que de la diffusion "d'oeuvres artistiques".

Je serais d'avis que l'on nous indemnise ! Twisted Evil
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Bouzak
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Ven 10 Mar - 17:17

Merci Dune cheers
(j'ai pas encore lu mais je devrais le faire bientôt Razz )

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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Mar 14 Mar - 21:59

Analyse
La farce du téléchargement, par Michel Alberganti
LE MONDE | 14.03.06 | 13h50 • Mis à jour le 14.03.06 | 13h50


Le débat parlementaire sur le droit d'auteur et le téléchargement sur Internet a pris des allures de farce après la reprise des débats, mardi 7 mars. Suppression de l'article premier, débattu en décembre et dont les amendements votés le 21 décembre 2005 légalisaient la licence globale, réintroduction de cet article le 9 mars en pleine nuit, rejet de l'article premier le même jour en l'absence des députés de l'opposition et de l'UDF... L'enterrement de la licence globale assimilant le téléchargement à la copie privée a eu lieu dans la confusion la plus totale.



Le débat doit encore statuer sur les nouvelles propositions du ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, en matière de réglementation du téléchargement, qui laissent pantois. Après avoir valu aux internautes utilisant le système de peer to peer (pair à pair ou P2P) d'être menacé de prison, cette pratique ne serait plus sanctionnée que par "une simple contravention de la 1re classe, la plus basse sanction pénale existante (38 euros d'amende maximum)". Si l'internaute met des oeuvres à disposition d'autres utilisateurs des systèmes P2P, il risquera "une peine d'amende de 150 euros au maximum, correspondant à une contravention de la 2e classe".

Le ministre de la culture a entendu les critiques de Jacques Chirac à l'encontre de ses propositions de décembre 2005. Le 5 janvier, le président de la République avait appelé à trouver "un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs" et à "sortir de la logique de répression systématique des internautes". D'où ce spectaculaire virement de bord de M. Donnedieu de Vabres qui risque fort de se transformer en victoire à la Pyrrhus pour les adversaires de la licence globale, industrie du disque en tête. En effet, le nouveau cadre juridique préserve l'illégalité du téléchargement, mais la modération de la sanction proposée, à peine l'équivalent du prix de deux CD audio, conduit à une tolérance implicite. Le 7 mars, à l'Assemblée nationale, Patrick Bloche, député (PS) de Paris, ne s'y est pas trompé, en dénonçant un dispositif qui, "en perdant sa capacité de dissuasion, banalise paradoxalement la gratuité".

Les artistes seront les grands perdants de la nouvelle législation, si elle est adoptée en l'état. Le téléchargement de leurs oeuvres protégées par le droit d'auteur ne leur rapportera strictement rien. Au mieux, les amendes viendront alimenter les caisses de l'Etat. Au pire, leur encaissement ne financera même pas le coût de leur perception. Cette loi institutionnalisera une intervention policière sur la Toile visant plus de 10 millions d'internautes français sans aucun profit pour la création musicale. Sa seule logique est politique. Il s'agit de préserver à tout prix le principe de l'illégalité du téléchargement, exigence des maisons de disques et d'une partie des artistes, tout en évitant la "logique de répression systématique" stigmatisée par M. Chirac.

Cette voie étroite a conduit M. Donnedieu de Vabres à enterrer l'article premier, comportant les amendements légalisant la licence globale. Il lui reste à faire voter le nouveau dispositif de sanction. L'enjeu est de taille : il s'agit de fixer les règles de fonctionnement sur Internet du droit d'auteur pour les années à venir. Ce dernier, "héritier des Lumières", comme l'a rappelé M. Donnedieu de Vabres dans son discours du 7 mars, "droit fondamental et intangible", a su, selon lui, "s'adapter aux innovations technologiques". Son idée de sanction du téléchargement prouve pourtant le contraire en ignorant l'évolution des pratiques.

L'histoire du droit d'auteur remonte à la Révolution française, aux tentatives de Beaumarchais et de Sieyès en 1791 qui se concrétisèrent par la loi de Chénier, le 19 juillet 1793. Le dispositif est renforcé par la loi du 14 juillet 1866, qui prolonge les droits cinquante ans après la mort de l'auteur. Il fallut trois années de débats pour moderniser cette législation le 11 mars 1957. Qu'il soit nécessaire, près de cinquante ans plus tard, de remettre l'ouvrage sur le métier n'est guère surprenant.


AU PROFIT DE L'INDUSTRIE DU DISQUE


La France se retrouve à nouveau en position de tracer la voie d'une nécessaire rénovation du droit d'auteur sans se cantonner dans la seule préservation des profits des maisons de disques. De ce côté, d'ailleurs, tout ne va pas si mal. EMI Music Publishing a ainsi enregistré une progression de 4,9 % de son chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2005 tandis que celui d'Universal Music Group progressait de 5 % sur les neuf premiers mois de 2005 avec un triplement de ses ventes de musique en ligne. Sur la même période, Vivendi Universal affiche un chiffre d'affaires en hausse de 8 % et une augmentation de 30 % de son bénéfice.

En fait, l'industrie du disque prépare déjà l'après-CD. Mais elle s'est fait surprendre par le développement d'Internet et du haut débit, qui facilite la circulation de la musique sur la Toile. Elle tente donc d'utiliser la protection de la loi pour gagner du temps. Et pour éviter la légalisation de la concurrence du téléchargement privé qu'introduirait la licence globale ou tout autre système de rétribution équitable, c'est-à-dire ne favorisant pas outre mesure les musiciens qui vendent déjà le plus de disques. Le débat ressemble ainsi à celui qui a fait rage plusieurs fois autour de la copie privée, sur les cassettes puis sur les CD enregistrables. La question a été tranchée par la redevance perçue sur les supports vierges et distribuée aux artistes. Avec Internet, la copie se dématérialise. Son seul instrument est l'accès à Internet. Il serait donc logique que les fournisseurs d'accès à la Toile (FAI) soient mis à contribution. L'introduction d'une licence globale plus lourde - de 10 à 15 euros - que celle qui a été évoquée - de 5 à 7 euros par mois - aurait pu être envisagée dans la mesure où elle aurait été en partie prise en charge par les FAI.

En s'inscrivant dans la logique, pour ne pas dire la stratégie, des industriels de la musique, le ministre de la culture prend le risque d'introduire, dans la foulée de la pénalisation du téléchargement, une remise en cause du droit à la copie privée. Son projet de loi protège en effet les systèmes de management des droits numériques (DRM en anglais), qui constituent des entraves à la libre utilisation des oeuvres dûment achetées.

L'issue de ce débat parlementaire, bien mal engagé, fixera le cadre de l'accès à la culture musicale au cours des prochaines années. Les entraves à la circulation des oeuvres profiteront essentiellement aux industriels, dont la vocation n'est pas la protection des artistes mais bien celle de leurs propres bénéfices.

MICHEL ALBERGANTI
Article paru dans l'édition du 15.03.06
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Mer 28 Juin - 0:25

La suite, au cas où :

Citation :
Bonjour,

Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI"
(http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2) que nous avons lancée le 2
décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de
particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Nous vous remercions
une nouvelle fois pour votre confiance.

Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au
vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale
à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions
que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus
été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30
juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir.
(III).

** I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de
films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à
contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que
vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant
de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour
objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non
autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un
tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également
3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à
votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem
pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des
dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité
administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données
protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros
d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel
libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des
ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace
la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité
juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il
facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les
ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage
incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel
Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle
couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement
la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau
big brother* ?
(http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html)

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes
du DADVSI à l'adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)

** II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le
gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les
mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte
dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de
l'Assemblée Nationale, de l'article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté en
décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de
55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire,
au mépris du droit d'amendement de l'opposition (http://eucd.info/322.shtml) et
alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre
la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était
d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais,
sous la pression, il s'est parjuré.

Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin
(http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365) et de lobbyistes de la SACEM
(http://eucd.info/279.shtml) dans des espaces de l'Assemblée normalement
réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de
succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au
Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant
adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier
([url]http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DADVSi-autrefois-imposee-
linteroperabilite-d.htm[/url]).

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous
avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent
mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne
soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient
([url]http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Matignon-se-verrouille-face-a-Richard-
Stallm.htm[/url]).

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce
refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque,
du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC,
CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes
(ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.

** III - Que faire ? ***

Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés
et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont
déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.

Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et
votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant
donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les
seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous
prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des
dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans
doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse
électronique et des conseils pour un maximum d'efficacité à l'adresse suivante :

http://eucd.info/311.shtml

En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,

L'équipe d'EUCD.INFO

NB : vous ne recevrez plus de courriels de notre part. Si vous souhaitez
continuer à recevoir des informations sur les actions d'EUCD.INFO, vous pouvez
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Mer 28 Juin - 0:31

merchi ErwanN, ca va me permettre d'envoyer mon mail d'indignatoin......ben vi moi aussi j'ai signé la petition et on m'a pas tenu informé !!! C'est du sabotage !! De la discrimination envers les filles aux cheveux violets (vi j'ai changée recement)!!
C'est un complot je dirai même, une ignoble machination !!!!



Ok je sors (d'ailleurs le smiley en formed e fleche a disparu lui aussi..quand je parlais de complot, voyez je devais toucher du doigt la poutre dans l'oeil de la verité)
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Mer 28 Juin - 11:13

Wala ce que j'ai envoyé à mes députés (horreur, y'a que des UMP ! affraid ), si vous avez pas le temps de le faire, c/c :

Citation :
Monsieur,

Je vous écris à propos du projet de loi DADVSI, suite à un appel de l'EUCD ( que je vous engage, si ce n'est déjà fait, à lire : http://eucd.info/index.php?2006/06/27/325-dadvsi-il-est-urgent-dagir ) dont j'ai signé la pétition. Vous n'ignorez pas que ce projet va être présenté à l'Assemblée et au Sénat ce vendredi 30 juin.

Je vous fais donc part de ma peur, de ma colère et de ma frustration tant sur ce projet de loi honteux car portant mille fois atteinte à la liberté - à la fois en tant que non-interférence ET non-domination (!) - de l'utilisateur, de la technique, des petites sociétés, etc. que sur la manière anti-démocratique dont il a été et est traité. Si le premier point peut être, à la limite, discuté (et encore, un état démocratique n'est pas un état de contrôle permanent), le second est totalement inacceptable.

Vous n'y êtes vous-mêmes peut-être pas favorable. Mon message, qui n'a pas à reprendre les arguments de l'EUCD ( http://eucd.info ) avec lesquels je suis totalement d'accord et que vous devez connaître, n'a pour seul but que de signaler, comme beaucoup d'autres citoyens, ma position et mon intérêt concernant cette loi.

Je vous adresse, monsieur, mes salutations et espère que vous ne laisserez pas passer cette loi,

[edit : j'ai édité le message de Dune, les liens élargissaient le message, mais ils sont toujours là sous la forme [url=http...]Ici[/url] Wink ]

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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Mer 28 Juin - 12:30

Et sinon, Internet et le droit d'auteur, vous voyez ça comment ? Le problème avec Internet - la technique - c'est que ça permet de mettre à disposition n'importe quoi à disposition de n'importe qui. La traçabilité des éléments est une atteinte à la vie privée.

Je n'ai pas une utilisation abusive de Soulseek. Mais sans doute plus par une habitude d'un temps où il n'y avait pas le net et par limitation technique (je n'ai pas le débit suffisant pour télécharger des films). Ce que je prends, je ne l'achèterais de toute manière pas dans le commerce, je le prends par curiosité et parce que la possibilité m'est offerte (un peu comme si un copain me passait ses cassettes audios).
Mais je comprends qu'on puisse avoir le réflexe de rechercher la dernière nouveauté sur le net. Ou qu'on ne cherche pas à acheter un CD parce qu'on a la chanson sur DD (avec même de plus en plus l'impression de la pochette possible). La technique modifie les comportements.

Perso je pense que ça va aller vers des trucs comme bibliothéquaire numérique, avec recensement, par exemple, de tout ce qui traîne sur Soulseek et interdiction de déposer certains titres par mots-clefs. Non ? Techniquement faisable ou infaisable ? Il se passera la même chose qu'au tout début du net, où on trouvait de tout jusqu'à ce que google se structure comme maintenant. Le web est loin d'être anarchique.

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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Mer 28 Juin - 14:05

Il me semble que la licence globale aurait été la solution la plus acceptable. Il est normal que ce ne soit pas gratuit mais il n’y aucune raison, non plus, que toujours les mêmes se gavent encore plus.
Les gamins qui téléchargent tout et n’importe quoi n’iront pas acheter. Suis pas certaines qu’ils soient tous très sensibles à tout ce qu’ils écoutent gratuitement.
Et je me demande si les industriels s’imaginent vraiment que tous ceux qui téléchargent ont les moyens de payer.
Les copies ont toujours existées, quelle que soit la forme. Je pense qu’elles génèrent, à terme, des achats. Je suis comme Erwann, je vois le téléchargement comme une jolie banque d’échange qui permet de découvrir.
De toute façon, je n’irai pas télécharger un titre à 0.99 €. On se fiche vraiment de nous, là.
Et je crois bien que je boycotterai les cd qui ne permettent pas la copie. (il y a p'tet quelque chose à faire de ce côté)

Merci pour le modèle de lettre Very Happy
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Mer 28 Juin - 16:54

Classiquement je pourrai dire que je n'ai jamais autant achetée de CD que depuis que je suis sur le hub. Cela m'a permis de decouvrir nombres d'artistes que je ne connaissais pas, de me faire une idée avant d'aller acheter leurs cd, ce que je ne faisais plus depuis longtemps faute de moyen pecunier.
e pourrai vous dire aussi que mon homme fan de metal bouffe un peu l'espace vital de notre appart avec ses centaines et centaines de cd originaux. Que s'il peut se permettre ca (a part pasque je suis la fille la + sympa de la terre Razz ) c'est beaucoup en raison du circuit de distribution du metal : maison de disques independantes et distributeur qui ont une politique de prix plus encourageante (a 3 euros le cd, pourquoi s'emmerder a le telecharger??)

Après il y a aussi, a mon avis, un rapport à la possession. J'aime avoir les CDs, avoir les pochettes, le rapport à l'objet en lui même. La preuve en est, que même pour les boots, au lieu de les stocker sur le DD, je les grave et m'emmerde a fair des pochettes. Attention, je ne dis pas que le contenu m'indiffere, je vais pas acheter Korn parcequ'ls ont un beau cd mais contenu et contenant font esthetiquement partie pour moi du même ensemble. La pochette de "Veuillez rendre l'ame.." est indissociable de la musique, elle fait partie des emotions liées a cet album.

J'ai l'impression que ce rapport à l'objet a changé, ce qui compte peut etre pour certains, ce n'est moins de posseder l'objet mais d'avoir le plus grand nombre de titres, chansons, albums....
Est ce un bien ou un mal, aucune idée, c'est juste tellement opposée a ma propre vision que j'ai du mal a la comprendre et encore moins a "juger"



A prt ca, j'ai fait completement hors sujet et j'ai pas du tout parlé du DADVSI Laughing
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MessageSujet: Re: Pétition pour sauver le droit d'auteur   Ven 30 Juin - 22:57

Comme de bien entendu, la loi passe...

Après les votes de l'Assemblée nationale et du Sénat, le très controversé projet de loi sur le droit d'auteur qui vise notamment à empêcher tout téléchargement illégal ou copie sauvage sur l'Internet est définitivement adopté.

La loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information avait d'abord été adoptée par le Sénat dans la version qu'en ont élaboré quatorze députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP). Le rapporteur Michel Thiollière (UMP) l'a jugé "équilibré, ambitieux et juste". "Il montre que la France est capable d'agir et de porter un message fort d'audace et de modernité", a estimé pour sa part le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres.

Le vote a eu lieu à main levée. Dominique Braye, pour l'UMP, a indiqué que la "quasi-totalité" de son groupe était en faveur de ce texte, la gauche a indiqué qu'elle votait contre, et l'UDF qu'elle était partagée, mais que la majorité de ses membres s'abstenaient. Dans la discussion générale, les intervenants – David Assouline (PS), Jack Ralite (PCF) et Catherine Morin-Desailly (UDF) – ont surtout dénoncé, au-delà de dispositions techniques qui les divisent, le refus du gouvernement de procéder à une deuxième lecture de ce projet de loi qui a opté pour le passage en force.

L'INDUSTRIE DU DISQUE SE RÉJOUIT

Les clivages demeureront bien après le vote de la loi. D'un côté, l'industrie du disque se réjouit : Le Syndicat national de l'édition phonographique assure dans un communiqué que le nouveau texte "assure tout à la fois la protection des œuvres sur Internet et le bénéfice pour le consommateur de continuer à pouvoir effectuer des copies à titre privé. Il permettra aussi de mettre en place, la France étant en ce domaine pionnière, l'interopérabilité pour assurer l'écoute de la musique sur tous les supports sans pour autant supprimer les mesures de protection."

Pour sa part l'Alliance public-artistes, qui rassemble 16 organismes représentant le public et les artistes, affirme le contraire : "Le texte n'apporte toujours aucune solution viable, juridiquement ou économiquement, pour les artistes comme pour le public, au problème de la circulation, de l'échange et de la copie des œuvres sur Internet. La sanctuarisation des DRM [mesures techniques de protection], outre les difficultés que ces derniers posent en termes de respect de la vie privée et d'interopérabilité, n'empêchera en aucun cas leur contournement."

Des mois de débats n'ont pas rapproché les parties dont les analyses demeurent antagonistes.

INSÉCURITÉ FINANCIÈRE MASSIVE

Toutefois, pour bien comprendre le mécanisme futur de la lutte "antipiratage", il manque encore les modalités d'application de la loi par le gouvernement, notamment le régime des amendes pour les contrevenants. La loi prévoit une amende de 38 euros pour le téléchargement, 150 pour la mise à disposition. Est-ce que ces amendes s'appliquent pour chaque unité échangée ou concernent l'infraction dans sa globalité ?

Du côté même de la Sacem comme de la SCPP, on doute que le principe de l'amende soit appliquable à chaque morceau "piraté". En effet une telle situation pourrait potentiellement provoquer un raz de marée de contraventions avec pour résultat des centaines de milliers d'internautes redevables de sommes astronomiques. Une manœuvre particulièrement maladroite à quelques mois d'une échéance électorale majeure. Néanmoins, depuis le début des discussions sur ce dossier, le ministère de la culture a conservé une oreille très attentive aux doléances des industriels.


...

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